Comment faire une déclaration de sinistre ?

1. Vérifier si le sinistre est pris en charge par l'assurance

Avant toute chose, consultez votre police d'assurance et ses conditions générales (CGA). S'agit-il d'une assurance ménage, d'une responsabilité civile privée, d'une assurance bâtiment, d'une casco véhicule ? Vérifiez notamment :

• si le sinistre fait partie des risques assurés ;

• les éventuelles exclusions contractuelles ;

• le montant de la franchise ;

• la somme assurée (plafond d'indemnisation).

2. Signaler le sinistre sans retard (art. 38 LCA)

D'après l'article 38 LCA (Loi fédérale sur le contrat d'assurance), le sinistre doit être annoncé « sans retard » , dès que vous en avez connaissance. Il n'existe pas de délai fixe en jours, mais une obligation d'agir rapidement selon les circonstances. Attention : un retard fautif peut entraîner une réduction des prestations si l'assureur prouve qu'il a subi un préjudice en raison de ce retard. Du côté de l'assurance responsabilité civile, toute prétention formulée par un tiers (demande écrite, mise en demeure, action en justice) doit être transmise immédiatement à l'assureur. L'assuré ne doit ni reconnaître sa responsabilité ni conclure d'accord transactionnel avec un tiers sans l'accord préalable de l'assureur. Enfin, en cas de vol ou d'infraction pénale, une plainte auprès de la police est obligatoire.

3. Prendre des mesures pour limiter le dommage (art. 61 LCA)

L'article 61 LCA impose à l'assuré de prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter que le sinistre ne s'aggrave. Il doit notamment respecter quelques obligations.

• Prendre des photos des dégâts.

• Sécuriser la zone (après bris de glace, par exemple).

• Couper l'eau en cas de fuite.

• Faire la liste des biens détériorés.

• Conserver les objets abîmés (sauf s'il existe un danger).

Les frais engagés pour limiter le dommage sont, en règle générale, à la charge de l'assureur.
Ensuite, nos plombiers prennent en charge vos travaux (pensez à mentionner votre numero de sinistre dans le formulaire de contact).

4. Remplir la déclaration

Il est normalement possible de faire votre déclaration de sinistre en ligne, sur le site de votre assureur ou sur l'application mobile. Sinon, par téléphone. Vous devrez décrire les faits de manière précise, chronologique, et factuelle (circonstances, lieu, date, estimation du dommage). Une fraude intentionnelle entraîne la perte du droit aux prestations (article 40 LCA). Une erreur n'est toutefois pas assimilée à une fraude.

Indemnisation après le sinistre et délai de paiement

Après l'annonce du sinistre, l'assureur peut demander des pièces complémentaires ou mandater un expert pour évaluer l'étendue et estimer le montant du préjudice (art. 39 LCA). En assurance de dommages, l'indemnité versée correspond au dommage effectif subi, dans les limites du contrat. L'indemnisation peut être calculée en valeur actuelle ou, si le contrat le prévoit, en valeur à neuf. Conformément à l'art. 41 LCA, la prestation devient exigible lorsque le droit aux prestations est établi et le montant du dommage est déterminé. À partir de là, le paiement doit intervenir dans un délai raisonnable.