Comment respecter la réglementation gaz ?

Respecter les directives de base sur l'installation d'un appareil à gaz

Toute intervention sur une installation à gaz doit être réalisée par un installateur-concessionnaire qualifié, certifié et habilité. Pour empêcher toute fuite de gaz et assurer une combustion sûre et de qualité, les appareils et composants utilisés (chaudières ou système de chauffage à gaz, tuyauteries, raccordements, etc.) soumis à des prescriptions techniques doivent respecter les normes et directives SVGW/SSIGE en vigueur (par exemple: G1 pour les installations dans les bâtiments, G13 pour injection, etc.). Avant toute installation, changement ou transformation, une annonce de travaux doit être transmise au gestionnaire de réseau de distribution (GRD) local afin d'obtenir l'autorisation préalable (la procédure exacte change légèrement selon le GRD).

En cas de remplacement d'un appareil, la version actuelle de la Directive G1 doit être appliquée immédiatement, notamment en matière de sécurité de la flamme, de ventilation et d'évacuation des fumées. À l'issue des travaux, le professionnel du gaz doit remettre un certificat de conformité au propriétaire. Quant à la mise en service, elle n'est autorisée qu'après la réussite des essais réalisés par l'installateur certifié, puis la réception selon la procédure du GRD (ou d'un organisme mandaté), qui délivre alors un procès-verbal de réception signé et daté, indispensable pour ouvrir le compteur de gaz (mise en gaz).

Respecter les contrôles et révisions obligatoires

Pour que les installations à gaz restent conformes aux textes réglementaires, elles doivent faire l'objet d'un examen périodique des installations (diagnostic gaz) réalisé par un organisme de contrôle. L'entretien périodique inclut des tests d'étanchéité, la vérification des organes de sécurité et du conduit des gaz brûlés. La maintenance concerne l'inspection du système (chaudière, plaques de cuisson à gaz, gazinière, cuisinière, etc.), des dispositifs d'aération, du tubage, le test et le nettoyage des brûleurs, et le remplacement des pièces défectueuses si besoin. Les installations à forte puissance peuvent être soumises à des exigences supplémentaires en matière de sécurité, de surveillance ou de documentation.

Connaître les obligations applicables en Suisse romande

Dans certains cantons de Suisse romande, certains distributeurs comme Viteos ou Régiogaz exigent une autorisation avant toute modification liée au gaz. Dans le canton de Vaud, par exemple, un audit énergétique comme le Certificat énergétique cantonal (CECB) peut être demandé lors du remplacement d'un système au gaz combustible. Le propriétaire doit toujours veiller à l'application stricte de ces règles, tandis que le locataire doit signaler tout signe de danger grave immédiat. En cas de désaffectation, le démontage ou la mise en sécurité doivent suivre la réglementation Suissetec propre au canton.