Quelle garantie pour des fenêtres neuves ?
La garantie légale en Suisse
En Suisse, les fenêtres neuves sont soumises à la garantie légale pour défauts prévue par le Code des obligations (art. 367 à 371 CO). Cette garantie s'applique automatiquement même si elle n'est pas mentionnée dans le contrat. S'il s'agit de fenêtres intégrées à un bâtiment (construction ou rénovation), et que la fourniture et la pose font partie de l'ouvrage immobilier, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la réception des travaux (art. 371 al. 2 CO). La garantie légale couvre les défauts existants au moment de la réception de l'ouvrage, y compris les défauts latents qui apparaissent ultérieurement. Elle concerne les défauts liés à la fabrication (châssis, vitrage ou étanchéité) ou à l'installation des fenêtres neuves ; elle ne s'applique pas aux défauts liés à une usure normale, à une mauvaise utilisation, à un manque d'entretien ou à un dommage causés par un choc, un impact ou un bris de glace après la pose. Bon à savoir : à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, la loi prévoit un délai légal de 60 jours après la découverte d'un défaut pour en informer l'entrepreneur, sauf dispositions contractuelles particulières.
La garantie du fabricant de fenêtres
Les fabricants proposent généralement des garanties constructeurs sur certains éléments, comme le vitrage isolant, les ferrures ou les profilés (PVC, bois, aluminium). Ces garanties ne sont pas imposées par la loi ; leur durée (2 ans, 5 ans, 10 ans, voire plus) et leurs conditions dépendent du fabricant, du modèle de fenêtre et du respect des prescriptions d'entretien. Elles sont indépendantes de la garantie légale et ne dispensent pas l'installateur de sa responsabilité en cas de défaut de pose.
La garantie sur la pose des fenêtres neuves
La pose de fenêtres neuves relève du contrat d'entreprise et est couverte par la garantie légale pour défauts prévue par le Code des obligations. En cas de défaut résultant de la mise en œuvre, c'est l'installateur qui est responsable et qui doit intervenir, même si la fenêtre est couverte par une garantie fabricant. Cette responsabilité couvre, entre autres, les défauts d'étanchéité à l'air et à l'eau, les problèmes d'alignement ou de fixation, les dysfonctionnements liés à une mauvaise exécution des travaux.
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