Mentions Légales

Impressum

Hugo Dubois Suisse Sàrl

Traduction : (Hugo Dubois Suisse GmbH) (Hugo Dubois Suisse Sagl) (Hugo Dubois Suisse Ltd liab Co)

c/o : ExpertFid & Audit SA

Siège social : Cours des Bastions 13 1205 Genève

Téléphone : 079 521 37 04

Email : hello@hugodubois.ch

Numéro IDE : CHE-285.670.954

Forme juridique : Société à responsabilité limitée (Sàrl)

https://www.uid.admin.ch/Detail.aspx?uid_id=CHE-285.670.954

Informations importantes

Le présent site web est édité et exploité sous la marque Hugo Dubois, dans le cadre des prestations de dépannage et d'interventions techniques proposées en Suisse.

Les prestations proposées sont fournies par une société immatriculée en Suisse, responsable de l’émission des devis, factures et documents contractuels conformément à la législation fédérale applicable.

Pour toute prestation, la facturation est émise depuis le canton de Genève, ou par l’un de nos prestataires partenaires lorsqu’ils interviennent en leur nom ou pour notre compte.

Nous nous efforcons de maintenir ces mentions légales, conditions générales de ventes et conditions générales d’utilisation à jour.

Toutefois, aucune garantie n’est donnée quant à l’exhaustivité ou à l’exactitude des informations diffusées à un instant donné.

La société se réserve le droit de modifier ces contenus à tout moment, sans préavis, afin d’assurer leur conformité avec l’évolution de ses activités et de la réglementation applicable.

Pour toute question ou précision, nous vous invitons à consulter les coordonnées de contact disponibles sur ce site.

Affiliations et sites liés

Ce site web (hugodubois.ch) est affilié à vitriersuisse.ch, géré par la même entité juridique et sous la même marque.
Les services vitriers référencés sur les deux sites sont fournis par nos équipes ou prestataires partenaires, avec facturation centralisée depuis Genève conformément à la législation fédérale applicable (art. 3 LCD et art. 184 ss CO).

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services réalisées par Hugo Dubois sur le territoire suisse, à l’exclusion de toute autre condition. Toute dérogation devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.

Ci-joint, les listes d'offres principales que nous proposons :

• Liste des offres en plomberie

• Liste des offres en serrurerie

• Liste des offres en chauffage

• Liste des offres en vitrerie

2. Formation du contrat

2.1 Modes de conclusion

Le contrat est formé dès que le client sollicite ou confirme une intervention, quel que soit le canal utilisé : téléphone, SMS, WhatsApp, courrier électronique, formulaire du site, ou accord verbal donné.

Constituent notamment une commande ferme au sens des art. 1 ss et 394 ss CO :

• la demande d'envoi d'un technicien à une adresse déterminée, y compris en urgence ;

• l'acceptation, même verbale, d'un devis ou d'un tarif communiqué ;

• le fait de laisser le technicien accéder aux lieux et débuter le diagnostic ou les travaux.

Le client reconnaît que toute intervention sur site est payante, dans les conditions prévues au point 3 des présentes.

2.2 Acceptation des présentes conditions

Toute commande ou validation de devis, qu'elle soit écrite, électronique ou verbale, emporte acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par le client est exclue, sauf accord écrit exprès du prestataire.

Les présentes CGV sont accessibles en permanence à l'adresse https://hugodubois.ch/mentions-legales/ et sont mentionnées sous chaque bouton d'appel et formulaire de contact du site. Le client reconnaît avoir été mis en mesure d'en prendre connaissance avant tout engagement.

« En application des art. 1 ss et 394 ss CO, toute passation de commande ou validation de devis emporte l'adhésion expresse aux présentes CGV, à l'exclusion de toute autre condition non expressément acceptée par écrit. »

2.3 Preuve de la commande

Les échanges intervenus entre les parties, quel qu'en soit le canal, ainsi que les bons d'intervention signés, constituent des moyens de preuve valables de la commande et de son contenu, que les parties reconnaissent comme tels.

2.4 Demande expresse de déplacement

Le client qui sollicite l'envoi d'un technicien sur un site de son choix reconnaît avoir expressément souhaité ce déplacement et la conclusion du contrat sur place, au sens de l'art. 40b let. a CO.

2.5 Qualité du donneur d'ordre

La personne qui commande l'intervention est réputée agir en son nom propre et répond personnellement du paiement, sauf si elle a indiqué expressément, avant l'intervention, agir pour le compte d'un tiers (propriétaire, régie, assurance, employeur) et communiqué les coordonnées complètes de ce tiers. À défaut, le refus de paiement du tiers demeure sans effet sur l'obligation du donneur d'ordre.

Le locataire ou l'occupant qui commande une intervention en est le débiteur envers le prestataire. Selon la nature du problème constaté sur place, notamment lorsqu'il résulte d'un défaut d'entretien, d'un usage inapproprié ou relève des menus travaux à sa charge, les frais lui incombent personnellement. La répartition des coûts entre locataire, propriétaire et gérance relève exclusivement de leurs rapports contractuels et du droit du bail ; elle est sans effet sur l'obligation de paiement du donneur d'ordre envers le prestataire. Le locataire garantit disposer de l'autorisation du propriétaire ou de la gérance lorsqu'elle est requise, et fait son affaire personnelle de toute contestation ultérieure à ce sujet.

2.6 Capacité de discernement

En cas de doute sur la capacité de discernement ou la situation juridique du client (curatelle, tutelle, minorité), le technicien peut demander confirmation auprès d'un tiers responsable avant d'engager la prestation. Il appartient au client, ou à son représentant légal, d'informer préalablement le prestataire de toute situation de représentation ou de protection juridique en vigueur. Hugo Dubois Suisse Sàrl décline toute responsabilité en cas d'omission de cette information. La passation d'une commande verbale vaut présomption de capacité de discernement au sens de l'art. 16 CC.

2.7 Droit de refuser une commande

Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute intervention, sans indemnité, notamment en cas d'impayé antérieur, d'informations inexactes fournies par le client, d'accès impossible, de conditions de sécurité insuffisantes ou de situation dépassant le champ de ses compétences.

3. Tarification et devis

3.1 Prix indicatifs et TVA

Les tarifs figurant sur le site internet, dans les documents commerciaux et sur tout support publicitaire sont fournis à titre indicatif et non contractuel. Ils correspondent à une prestation réalisée dans des conditions standards, sans majoration, complexité technique particulière ni frais accessoires. La mention « à partir de » ou « dès CHF » désigne un prix minimal de référence et ne constitue pas une offre ferme au sens des art. 3 ss CO.

Le prix final dépend notamment de l'évaluation technique sur place, de l'accessibilité, du degré d'urgence, de la durée de l'intervention et des fournitures nécessaires.

Sauf mention contraire, les prix indiqués s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est facturée en sus au taux légal en vigueur.

3.2 Estimation et devis gratuits

Le prestataire peut communiquer gratuitement une estimation par téléphone ou par voie électronique, fondée sur les seules informations transmises par le client. Cette estimation est indicative et n'engage pas le prestataire sur un prix, la nature exacte du problème, sa cause et son étendue ne peuvent être déterminées qu'après examen sur place.

Un devis écrit peut être établi gratuitement, soit à distance lorsque les éléments communiqués le permettent, soit à l'issue d'une intervention sur site. Le devis établi à distance repose sur les déclarations et documents fournis par le client ; il est susceptible d'ajustement lorsque la situation constatée sur place diffère de ces éléments ou révèle des contraintes techniques supplémentaires.

Les devis sont valables trente (30) jours dès leur date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, les prix et conditions sont susceptibles d'être révisés, notamment en raison de l'évolution des coûts des matériaux et de la main-d'œuvre.

3.3 Portée de la gratuité

La gratuité porte exclusivement sur l'établissement de l'estimation ou du devis, à l'exclusion de toute prestation exécutée sur site. L'intervention d'un technicien sur place, comprenant le déplacement, l'examen, le diagnostic et, le cas échéant, les travaux, est payante dans tous les cas, y compris lorsqu'elle donne lieu à l'établissement d'un devis. Le devis remis à l'issue d'une intervention est gratuit ; l'intervention qui a permis de l'établir demeure due.

3.4 Intervention sur site

Le déplacement d'un technicien et le diagnostic réalisé sur place constituent une prestation technique à part entière, distincte de l'estimation et du devis. Ils sont facturés selon le tarif du prestataire en vigueur au jour de l'intervention, comprenant un forfait de déplacement et le temps consacré au diagnostic.

Ces montants sont dus indépendamment du résultat du diagnostic, notamment lorsque :

• le diagnostic conclut à l'absence de défaut, à l'impossibilité de réparer ou à la nécessité d'un corps de métier tiers ;

• le client renonce aux travaux proposés ou refuse le devis ;

• l'accès aux lieux se révèle impossible, le client étant absent ou injoignable à l'heure convenue ;

• le client annule l'intervention alors que le technicien est déjà en route ou sur place.

3.5 Réparation immédiate et bon d'intervention

En sollicitant le déplacement d'un technicien, le client demande la résolution de son problème et donne son accord à l'exécution immédiate des travaux nécessaires lorsque celle-ci est techniquement possible lors de la visite. L'intervention est alors réalisée dans la continuité du diagnostic, sans qu'un accord écrit préalable distinct soit requis.

À l'issue de l'intervention, un bon d'intervention est établi et soumis à la signature du client. Ce document décrit les travaux réalisés et les montants dus. Sa signature vaut reconnaissance par le client de l'exécution des travaux, de leur étendue et des montants portés au bon, ainsi qu'acceptation de l'ouvrage, sous réserve des éléments non apparents lors de la réception. Le bon d'intervention signé constitue un titre probant de la créance du prestataire, opposable au client dans le cadre de toute procédure de recouvrement.

Lorsque le client refuse de signer sans motif exprimé par écrit sur le document, mention en est faite par le technicien ; ce refus est sans effet sur l'exigibilité des montants dus.

3.6 Travaux complémentaires

Toute prestation excédant le cadre initialement convenu fait l'objet d'une facturation complémentaire. Lorsque ces travaux sont exécutés lors de la même visite, leur acceptation résulte du bon d'intervention signé conformément au point 3.5.

3.7 Obligation de moyens

Sauf engagement écrit contraire, le prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat au sens des art. 394 ss CO. Certaines opérations, notamment les débouchages, recherches de fuite, ouvertures de porte et diagnostics d'installations anciennes ou non conformes, peuvent ne pas aboutir en raison de l'état des installations, de leur configuration ou de facteurs indépendants de la volonté du prestataire. Le déplacement, le temps passé et les moyens engagés restent intégralement dus dans une telle hypothèse.

3.8 Majorations

Les heures ouvrables sont fixées de 08h00 à 17h00, du lundi au vendredi. Des majorations sont appliquées, selon le tarif du prestataire en vigueur, aux interventions réalisées en dehors des heures ouvrables, y compris la nuit et le week-end, les jours fériés fédéraux, cantonaux ou communaux, ainsi qu'aux interventions effectuées en urgence sur demande de prise en charge immédiate.

Une majoration peut en outre être appliquée lorsque les conditions du déplacement ou de l'intervention l'exigent, notamment en cas d'éloignement, de desserte difficile, d'intervention en zone de montagne ou en altitude, de conditions météorologiques ou routières défavorables, d'accès contraint au bâtiment ou au lieu d'intervention, ou de toute circonstance rendant le déplacement ou l'exécution plus long ou plus complexe. Le prestataire détermine seul l'existence et l'ampleur de cette majoration au regard des conditions effectivement rencontrées.

3.9 Fournitures, pièces et matériel commandé

Les pièces, matériaux et fournitures nécessaires sont facturés en sus, selon leur prix au jour de l'intervention. Lorsque le client fournit lui-même une pièce, le prestataire n'assume aucun engagement sur celle-ci ni sur les conséquences de son éventuelle défectuosité ou inadéquation.

Tout matériel commandé à la demande du client est dû par ce dernier, qu'il soit ou non posé, dès lors que la commande a été passée auprès du fournisseur. En cas de renonciation du client, le matériel lui est facturé et tenu à sa disposition. Il en va de même des éléments fabriqués ou découpés sur mesure, qui ne peuvent faire l'objet ni d'un retour ni d'un remboursement.

3.10 Acompte

Lorsque la prestation requiert une étude technique spécifique, la commande de matériel ou un déplacement préalable, le prestataire peut demander un acompte avant l'établissement du devis définitif ou avant le début des travaux. Le montant et la finalité de l'acompte sont indiqués au client avant tout engagement. L'acompte versé est déduit du montant total facturé si la prestation est réalisée.
En cas de refus du devis par le client, l'acompte reste acquis au prestataire à concurrence des frais d'étude, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel déjà engagés à la date du refus. Le solde éventuel est remboursé au client dans un délai de trente (30) jours. Les éléments fabriqués, découpés ou commandés sur mesure demeurent dus dans leur intégralité, conformément au point 3.9.

4. Modalités et retard de paiement

4.1 Exigibilité et moyens de paiement

Les prestations sont payables comptant à l'issue de l'intervention. Lorsqu'une facture est émise, elle est exigible à réception, le paiement devant intervenir dans un délai de trois (3) jours dès sa date d'émission.

Le paiement sur place peut être effectué par TWINT, par carte via terminal de paiement, en espèces ou par virement bancaire. Le bon d'intervention et la facture tiennent lieu de justificatif et de quittance, quel que soit le mode de paiement utilisé, conformément aux art. 957 ss CO.

4.2 Demeure et rappels

À l'échéance du délai de paiement, le client est en demeure de plein droit, sans autre avis, l'échéance étant déterminée par la facture (art. 102 al. 2 CO). Des intérêts moratoires de 5 % l'an courent dès cette date (art. 104 CO).

Les rappels sont adressés selon la cadence suivante, les frais couvrant les charges administratives effectivement engagées :

Ces frais sont cumulatifs et s'ajoutent aux intérêts moratoires. À défaut de paiement à l'issue du troisième rappel, le dossier est transmis pour recouvrement ou poursuite sans autre avis.

Le barème qui précède s'applique aux clients particuliers. Des modalités de paiement et de rappel différentes peuvent être convenues par écrit avec les clients professionnels, régies, gérances, propriétaires et partenaires réguliers. Les contrats récurrents, abonnements et conventions d'entretien font l'objet de conditions particulières, qui priment sur le présent point.

4.3 Recouvrement

Les frais de recouvrement, de contentieux et de poursuite sont à la charge du client. Le prestataire se réserve le droit de céder ses créances impayées à un tiers ou à une société de recouvrement, ainsi que de suspendre immédiatement et sans préavis toute prestation en cours ou future, et de refuser toute nouvelle intervention tant que les sommes dues ne sont pas intégralement réglées.

5. Réclamations et traitement des demandes

5.1 Délai et forme

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à l'adresse de contact figurant aux mentions légales dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant l'intervention. Les éléments non décelables lors de la réception doivent être signalés par écrit aussitôt après leur découverte. Passé ces délais, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

La réclamation doit décrire précisément le fait constaté, sa date et son lieu, et être accompagnée du bon d'intervention ainsi que de tout élément probant, notamment photographique.

5.2 Constatation préalable

Le client doit permettre au prestataire de constater sur place le fait allégué avant toute intervention corrective. Le refus de cet accès, ou toute réparation entreprise par le client ou par un tiers avant constatation, met fin au traitement de la réclamation.

5.3 Traitement de la demande

Le prestataire examine chaque réclamation et détermine seul, au vu des constatations effectuées, les suites qu'il entend y donner. Toute mesure consentie à ce titre demeure discrétionnaire, ne vaut pas reconnaissance de responsabilité et ne crée aucun droit pour l'avenir.

5.4 Situations non imputables au prestataire

Ne relèvent pas de la responsabilité du prestataire et ne peuvent donner lieu à prise en charge, outre les situations visées au point 6 :

Dispositions communes à tous les secteurs

• l'usure normale, la vétusté, la corrosion, l'entartrage et la fatigue des matériaux ;

• les prestations expressément désignées comme dépannage provisoire ou d'urgence, qui ne constituent pas une remise en état définitive ;

• les situations dans lesquelles le client a refusé les travaux ou remplacements recommandés par le technicien, ce refus étant consigné au bon d'intervention ;

• les pièces, appareils et matériaux fournis par le client, ainsi que leurs conséquences ;

• toute intervention d'un tiers sur l'équipement ou l'installation concernés postérieurement au passage du technicien ;

• le défaut d'entretien, l'usage inapproprié, les modifications apportées par le client ou un tiers, le gel et les dégâts d'origine extérieure.

Sanitaire, débouchage et canalisations

• la récidive d'une obstruction, la nature et l'usage de l'installation postérieurs à l'intervention échappant au contrôle du prestataire ;

• les contre-pentes, affaissements, ruptures, racines, dépôts calcaires et dégradations préexistantes du réseau ;

• les colonnes de chute, conduites communes et réseaux collectifs d'immeuble, ainsi que les refoulements provenant du réseau public ou d'un tiers ;

• l'introduction de corps étrangers, lingettes, graisses ou objets non destinés à l'évacuation, y compris dans les broyeurs ;

• les raccordements, joints, robinetteries et flexibles existants non remplacés lors de l'intervention ;

• les dégâts d'eau consécutifs à la vétusté ou à la défaillance d'une installation préexistante.

Chauffage

• le rendement, la performance thermique, le confort ressenti et les économies d'énergie, qui dépendent du bâtiment, de son isolation, des réglages et de l'usage ;

• l'embouage, l'entartrage, la qualité de l'eau du circuit et l'état du combustible ;

• les circulateurs, vases d'expansion, vannes, sondes, brûleurs et corps de chauffe existants non remplacés ;

• les installations hors d'âge, non entretenues ou dont l'entretien périodique n'a pas été effectué ;

• l'indisponibilité de pièces détachées pour les équipements anciens ou hors production.

Pompes à chaleur et installations thermiques

• le dimensionnement établi sur la base des données, plans et relevés fournis par le client ;

• les performances annoncées par le fabricant, notamment les coefficients de performance (COP, SCOP) et les économies attendues, qui relèvent de conditions d'essai normalisées et non des conditions réelles d'exploitation ;

• les autorisations, annonces, démarches administratives, demandes de subventions et rapports avec le voisinage, qui demeurent à la charge du client ;

• les nuisances sonores et vibratoires inhérentes au fonctionnement de l'équipement, dès lors que les valeurs applicables sont respectées ;

• l'adéquation de l'alimentation électrique existante, du tableau et de la protection en amont ;

• les travaux de forage, de terrassement, de génie civil et de captage réalisés par des entreprises tierces ;

• la mise en service, la programmation et les prestations réservées au fabricant ou à son réseau agréé ;

• l'absence d'entretien périodique ou de contrôle d'étanchéité du circuit frigorifique, lorsque celui-ci est prescrit.

Serrurerie et ouverture de porte

• la destruction du cylindre, de la serrure ou du mécanisme lorsqu'elle est rendue nécessaire par l'ouverture ;

• les atteintes au bâti, à l'huisserie, au dormant, aux paumelles, au vitrage ou au revêtement de la porte, inhérentes à une ouverture forcée ou à un démontage ;

• les portes blindées, multipoints, coupe-feu ou équipées de dispositifs de sécurité renforcés, dont l'ouverture peut exiger des moyens destructifs ;

• les déréglages ultérieurs dus au jeu du bâti, à l'humidité ou au tassement de la construction ;

• les conséquences d'une perte de clés, d'une clé restée dans le barillet ou détenue par un tiers.

Vitrerie

• les dimensions, épaisseurs, teintes et spécifications transmises par le client, qui l'engagent ;

• la casse survenue après la pose, quelle qu'en soit la cause ;

• les ruptures d'origine thermique, les contraintes de dilatation et les inclusions propres au matériau ;

• l'état des châssis, cadres, mastics et joints existants non remplacés ;

• la condensation entre vitrages, les tolérances de teinte, de planéité et d'aspect admises par les normes du fabricant ;

• les délais de fabrication et de livraison, communiqués à titre indicatif.

Électricité

• les prestations d'électricité, que le prestataire n'exécute pas et pour lesquelles il oriente le client vers une entreprise tierce contractant directement avec lui, en son propre nom et sous sa propre responsabilité ;

• l'état, la conformité et la mise à la terre des installations existantes, ainsi que les contrôles périodiques et attestations de conformité incombant au propriétaire au sens de l'OIBT ;

• les tableaux, protections et circuits vétustes ou sous-dimensionnés.

5.5 Absence d'effet suspensif

La formulation d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement du client, ni l'exigibilité des montants dus, ni le cours des intérêts et frais de rappel.

6. Limitation de responsabilité

6.1 Principe

Le prestataire ne répond que des dommages directs, prévisibles et dûment prouvés résultant d'une faute établie dans l'exécution de la prestation. Sont expressément exclus tous dommages indirects ou consécutifs, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de profit, perte de données, préjudice moral, ainsi que les conséquences d'un retard ou d'une panne.

La responsabilité totale du prestataire, quel que soit le fondement invoqué, est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation litigieuse.

6.2 État préexistant des installations

Quand le prestataire intervient sur des installations dont il n'a ni conçu ni réalisé l'origine, il ne répond pas de leur état, de leur vétusté, de leur conformité, de leur dimensionnement ni de leur configuration, ni des désordres qui en résultent ou que l'intervention révèle.

Certaines opérations impliquent des atteintes matérielles inhérentes et inévitables, notamment la rupture de pièces corrodées, oxydées ou fragilisées, le descellement d'éléments, la détérioration de joints, de carrelages, de revêtements ou de cylindres lors d'un démontage ou d'une ouverture. Ces conséquences ne constituent pas un défaut d'exécution et n'engagent pas la responsabilité du prestataire.

6.3 Informations à la charge du client

Il appartient au client de signaler avant l'intervention tout élément susceptible d'en affecter le déroulement, notamment le tracé des canalisations et conduites encastrées, la présence de câbles, de chauffage au sol, de matériaux amiantés ou plombés, ainsi que toute particularité technique de l'installation. Le prestataire ne répond pas des dommages résultant d'une information inexacte, incomplète ou omise.

« La responsabilité contractuelle du prestataire est régie par les art. 97 ss et 398 CO et ne s'étend qu'aux dommages directs, prévisibles et prouvés. »

7. Obligations du client et accès aux lieux

Le client s'assure que le lieu d'intervention est accessible à l'heure convenue et qu'une personne majeure et habilitée y est présente. Il lui appartient de dégager les zones de travail, de protéger ou d'écarter les objets de valeur, meubles et effets personnels situés à proximité, et de garantir des conditions de sécurité conformes.

Le prestataire n'assume aucune responsabilité pour les biens laissés dans la zone d'intervention ni pour les dommages résultant d'un défaut de préparation des lieux.

En cas d'absence du client, d'accès impossible ou de conditions de sécurité insuffisantes constatées sur place, les montants prévus au point 3.4 demeurent dus.

8. Ouverture de porte - légitimation du client

Le client doit justifier de sa qualité d'occupant légitime des lieux avant toute ouverture, par tout document probant. Le prestataire se réserve le droit de refuser l'intervention en cas de doute. Le client répond seul de l'exactitude des informations fournies et garantit le prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

9. Sous-traitance et prestataires partenaires

Pour l'ensemble de ses secteurs d'activité, le prestataire se réserve le droit de confier tout ou partie de l'exécution à des techniciens indépendants ou à des entreprises partenaires, sans que l'accord du client soit requis. Il demeure l'interlocuteur du client pour les prestations facturées en son nom.

Le prestataire se réserve également le droit de transmettre directement la demande à une entreprise partenaire, notamment lorsque la prestation ne relève pas de son champ de compétences ou de ses autorisations, lorsque sa disponibilité ou la nature de l'intervention le justifie. Cette entreprise, professionnelle de son domaine, contracte alors directement avec le client, en son propre nom et sous sa propre responsabilité ; le prestataire n'assume aucune responsabilité quant à l'exécution, aux tarifs et au traitement des réclamations relatifs à ces prestations.

10. Réserve de propriété

Les pièces, appareils et matériaux fournis demeurent la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. Le client s'interdit d'en disposer avant complet paiement.

11. Annulation, modification et force majeure

Le client peut annuler une intervention tant que le technicien n'a pas quitté son point de départ. Dès lors que le technicien est en route ou arrivé sur place, l'annulation ne libère pas le client, et les montants prévus au point 3.4 sont intégralement dus.

Toute modification substantielle de la prestation initialement prévue fait l'objet d'un nouveau devis.

Le prestataire peut reporter ou annuler une intervention pour cause de force majeure ou d'indisponibilité, sans indemnité ni pénalité. Sont notamment assimilés à un cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophes naturelles, pandémies, conflits sociaux, défaillances techniques, pénuries de matériaux, actes des autorités publiques, impossibilité d'accès aux locaux pour une cause non imputable au prestataire et toute circonstance échappant au contrôle raisonnable des parties. Dans ces hypothèses, l'exécution des obligations est suspendue sans indemnité ni pénalité, et la responsabilité du prestataire pour retard ou inexécution est exclue.

12. Non-sollicitation du personnel

Le client s'interdit, pendant la durée de la relation contractuelle et durant douze (12) mois après la dernière intervention, d'engager directement ou indirectement, ou de faire travailler pour son propre compte, tout technicien, employé ou partenaire du prestataire rencontré dans le cadre d'une intervention, sans accord écrit préalable de ce dernier.

Toute violation donne lieu au versement d'une peine conventionnelle au sens des art. 160 ss CO, fixée à CHF 15'000.— par personne concernée, sans préjudice de la réparation du dommage effectif et de la cessation de la situation contraire.

13. Archivage des documents contractuels

Le prestataire conserve les documents contractuels, devis, bons d'intervention et factures conformément aux exigences légales suisses en matière commerciale et fiscale, dans les délais prévus aux art. 957 ss CO. Cette conservation garantit la traçabilité des relations commerciales et permet, le cas échéant, la reproduction de tout document demandé par le client ou les autorités compétentes.

14. Médiation et recours amiable

Avant toute action contentieuse, les parties s’engagent à tenter de régler leur différend à l’amiable, par échange direct ou par le recours à un médiateur indépendant, selon les modalités qui seront librement déterminées d’un commun accord.

Cette procédure préalable n’a pas de caractère obligatoire, mais constitue une étape recommandée afin de préserver la relation commerciale.

« Sans préjudice du droit d’accès au juge prévu à l’art. 29a Cst. fédérale, les parties privilégient une solution amiable ou la médiation (art. 213 CPC). »

15. Publicité et mentions promotionnelles

Toute mention promotionnelle figurant sur le site ou les supports publicitaires revêt un caractère indicatif et ne constitue pas une offre ferme au sens des art. 3 ss CO. Les mentions relatives aux prix sont régies par le point 3 des présentes.

La mention « intervention en 30 min » ou toute formulation similaire désigne un délai de prise en charge moyen estimatif, dépendant de la disponibilité des techniciens au moment de l'appel. Elle ne signifie ni que le prestataire dispose d'un établissement ou d'un technicien domicilié dans la localité annoncée, ni que le déplacement est compris dans ce délai ou dans le tarif de l'intervention, ni que le prix final est forfaitaire.

Hugo Dubois Suisse Sàrl, dont le siège est à Genève, intervient dans toute la Suisse romande.

16. Modification des conditions générales

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment et sans préavis. La version applicable est celle publiée sur https://hugodubois.ch/mentions-legales/ au jour de la passation de la commande.

17. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.

Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l’entreprise, sauf disposition contractuelle contraire ou disposition impérative.

18. Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de divergence d’interprétation.

19. Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour invalides, illégales ou inapplicables, cette invalidité n’affectera pas la validité des autres dispositions, lesquelles resteront pleinement en vigueur.

Les parties s’engagent à remplacer la clause invalide par une disposition valable qui se rapproche au mieux de l’intention initiale exprimée.

Conditions d'utilisation

Responsabilité

L’ensemble des contenus publiés sur ce site est fourni à titre informatif. Bien que régulièrement mis à jour, aucune garantie n’est donnée quant à l’exhaustivité ou à l’exactitude des informations à tout moment.

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Protection des données

1. Remarques générales

La société accorde de l'importance à la protection de vos données. Elle ne collecte que les données personnelles qui sont absolument nécessaires à l'accomplissement de ses tâches (principe de proportionnalité). Les données enregistrées sont gérées avec diligence et protégées contre toute forme d'abus.

L'art. 13 de la Constitution fédérale et la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) du 25 septembre 2020, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, garantissent à chacun le respect de la vie privée et la protection contre l'emploi abusif de données personnelles. Les sites Internet et les services en ligne de la société sont conformes à ces dispositions. Lorsque des données de résidents de l'Union européenne sont traitées, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique en complément.

2. Champ d'application

La présente politique de confidentialité s'applique aux sites Internet de la société du domaine « hugodubois.ch », aux sites Internet gérés par des tiers pour le compte de la société, ainsi qu'aux données personnelles collectées via ces sites. Elle peut être modifiée à tout moment sans préavis. Les sites de tiers auxquels renvoient les sites de la société et les sites gérés par des tiers pour le compte de la société sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité.

Certaines unités de la société disposent de leur propre politique de confidentialité ou de règles complémentaires. Les applications que la société a contribué à développer peuvent être soumises à des règles spécifiques. N. B. : lorsque vous téléchargez une application, la plateforme de téléchargement est généralement informée de votre identité.

3. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles au sens de l'art. 5 let. j nLPD est :

Hugo Dubois Suisse Sàrl, Cours des Bastions 13, 1205 Genève - hello@hugodubois.ch

4. Renvois

La société n'a d'influence ni sur les sites externes auxquels elle renvoie, ni sur les sites externes qui renvoient à ses propres offres. Elle ne peut donc garantir ni la fiabilité ni la sécurité de ces sites (fausses informations, virus, maliciels, etc.). Les contenus et services proposés sont de la responsabilité des tiers concernés. La société décline toute responsabilité à cet égard.

5. Traitement des données personnelles

a) Bases légales et finalités

Le traitement des données personnelles repose sur les bases légales suivantes : l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles (art. 31 al. 2 let. a nLPD), le consentement du client (art. 6 al. 6 et 7 nLPD), le respect d'une obligation légale (notamment art. 957 ss CO pour la conservation comptable) ou un intérêt légitime prépondérant (art. 31 al. 1 nLPD), notamment la sécurité du site, la prévention des abus et l'amélioration des services.

Les données collectées servent à : traiter les demandes d'intervention, établir les devis et factures, assurer le suivi commercial et comptable, répondre aux demandes de contact, et améliorer le fonctionnement du site.

b) Conservation et effacement

Ne sont traitées sur les sites de la société que les données nécessaires à leur utilisation et à leur convivialité et, le cas échéant, les données que vous choisissez de fournir. Les données personnelles ne sont conservées que le temps de remplir le but pour lequel elles ont été collectées. Les documents commerciaux, devis et factures sont conservés dix (10) ans conformément aux art. 957 ss CO.

c) Enregistrement des données de formulaires

Lorsque vous complétez un formulaire (par ex. formulaire de contact), seules sont traitées les données qui sont nécessaires pour remplir le but envisagé. En règle générale, tous les champs sont facultatifs. Un champ n'est obligatoire que s'il vise des données dont la société a besoin pour remplir une tâche légale ou répondre à votre demande. Les données sont effacées au plus tard à l'expiration du délai légal de conservation.

d) Enregistrement lors de l'inscription à une infolettre

Lors de l'inscription à une infolettre, les données suivantes vous sont demandées : adresse électronique (obligatoire) ; titre, prénom et nom (facultatifs). Les données personnelles que vous avez fournies pour vous inscrire à une infolettre sont immédiatement effacées lorsque vous vous en désinscrivez.

e) Enregistrement à des fins statistiques

Lorsque vous accédez à un site ou à un service en ligne de la société, les données suivantes sont enregistrées dans des fichiers journaux : adresse IP, date, heure, requêtes du navigateur et informations sur l'appareil utilisé, notamment le système d'exploitation et le navigateur. Ces données sont exploitées à l'aide d'outils de statistiques Internet (voir ci-dessous). Le but est d'améliorer continuellement la communication.

Outils de statistiques Internet : pour les analyses Internet, la société utilise en principe le logiciel PostHog. Le fonctionnement de ce logiciel dans la société est assuré par PostHog Inc. (https://posthog.com/privacy). Hugo Dubois contrôle entièrement le suivi au moyen de JavaScript et de pixels sur le domaine hugodubois.ch. Les données collectées sont utilisées exclusivement à des fins statistiques. Elles ne sont ni partagées ni consolidées avec d'autres données.

f) Témoins (cookies)

Plusieurs sites de la société utilisent des témoins pour rendre la navigation plus agréable et offrir certaines fonctions. Il s'agit de petits fichiers texte stockés sur votre ordinateur. La plupart des témoins sont supprimés de votre disque dur lorsque vous fermez votre navigateur (témoins de session). D'autres restent sur votre ordinateur et sont capables de vous reconnaître si vous revenez sur le même site (témoins permanents).

Vous pouvez bloquer l'utilisation de témoins dans votre navigateur en limitant ou en désactivant leur enregistrement et leur lecture. Sans témoins, vous ne pourrez toutefois pas utiliser toutes les fonctions offertes par certains sites.

g) Réseaux sociaux et autres services de tiers

Hugo Dubois dispose de différents comptes et profils sur les réseaux sociaux (X, Facebook, LinkedIn, Instagram, etc.), de ses propres chaînes YouTube et de plusieurs applications. Ces sites et services sont proposés et gérés par des tiers. Chacun d'entre eux est doté de sa propre politique de confidentialité.

Par ailleurs, des services de tiers comme YouTube, X, Google Maps, Google Ads, le moteur de recherche personnalisé Google, Instagram et PostHog sont intégrés à certains sites de la société. Ces fournisseurs utilisent aussi des témoins. Lorsqu'ils utilisent les sites de la société, les utilisateurs transmettent automatiquement des données à ces fournisseurs. Ces cas de figure sont soumis expressément aux règles de protection des données des fournisseurs concernés. Les utilisateurs doivent alors être conscients que des données peuvent être collectées et transmises à des tiers. Si un utilisateur est simultanément connecté à un compte d'un autre service, les informations transmises peuvent être directement associées à ce compte.

La société n'a aucune influence sur la collecte et l'utilisation de ces données. Elle ne sait pas quelle est l'envergure des données enregistrées, où elles sont enregistrées, pendant combien de temps elles le sont, si les éventuelles règles d'effacement sont respectées, quelles évaluations et associations sont effectuées avec ces données ni à qui elles sont transmises.

Principaux services de tiers utilisés sur les sites de la société :

YouTube : dès que vous consultez une page de la société comportant une vidéo YouTube, une connexion est établie avec les serveurs de YouTube (YouTube LLC, 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, USA ; filiale de Google LLC). YouTube est informé de votre adresse IP et des pages consultées.

Google Maps : le service de cartographie Google Maps de Google LLC (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA) est parfois utilisé pour afficher une carte interactive et créer des itinéraires. Lors de l'utilisation de Google Maps, des informations sur votre utilisation (comme l'adresse IP) peuvent être enregistrées et transmises à un serveur de Google aux États-Unis.

Moteur de recherche personnalisé Google : certaines unités de la société utilisent le champ de recherche personnalisée de Google LLC. Lors de l'utilisation du champ de recherche (envoi du formulaire), les données de l'utilisateur sont transmises à Google. Informations complémentaires : https://policies.google.com/privacy?hl=fr.

Instagram : Instagram, Inc. appartient à Meta Platforms, Inc. Informations complémentaires : https://help.instagram.com/519522125107875.

h) Communication de données à l'étranger

Certains prestataires techniques (notamment PostHog, YouTube, Google Maps, Google Ads et Instagram) traitent les données dans des pays situés hors de Suisse et de l'Union européenne, en particulier aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés conformément aux art. 16 et 17 nLPD, soit par une décision d'adéquation du Conseil fédéral, soit par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, mécanismes de certification reconnus). La liste des États disposant d'une législation adéquate est publiée par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

6. Vos droits

Conformément aux art. 25 ss nLPD, vous disposez à tout moment, gratuitement, des droits suivants sur vos données personnelles : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la restriction du traitement, droit à la portabilité, droit d'opposition, et droit de retirer votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à hello@hugodubois.ch. Une réponse vous sera adressée dans un délai de trente (30) jours. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne - www.edoeb.admin.ch.

Pour fonctionner, les sites de la société utilisent des données et en enregistrent dans des fichiers journaux. Les utilisateurs n'ont donc pas de droit d'opposition à cet égard.

7. Sécurité des données

Sites Internet : pour les sites que vous consultez, la société utilise une communication de données chiffrée fondée sur le protocole TLS en lien avec le niveau de chiffrement le plus élevé que votre navigateur propose. Vous pouvez reconnaître les pages chiffrées au symbole de clé ou de cadenas dans la barre d'adresse de votre navigateur.

Traitement général des données : la société applique des mesures de sécurité techniques et organisationnelles (art. 8 nLPD) pour protéger les données traitées contre les manipulations accidentelles ou intentionnelles, les pertes partielles ou totales, les destructions et les accès non autorisés. Ces mesures correspondent à l'état actuel de la technique. Conformément à l'art. 24 nLPD, la société notifie sans délai au PFPDT toute violation de la sécurité des données susceptible d'entraîner un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées.

8. Fonctionnement

En principe, les serveurs utilisés pour faire fonctionner les sites sont entretenus par des services appartenant à la société. Le fonctionnement de certains services en ligne peut être parfois assuré par des partenaires externes. Les exigences de protection des données sont les mêmes que pour les applications gérées en interne.

9. Personne de contact

Si vous avez des questions sur le traitement des données ou si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés, veuillez nous contacter par email à hello@hugodubois.ch.

Dernière mise à jour : 4 Août 2026